Unir les Associations pour développer les solidarités en Nord-Pas-de-Calais
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Analyses et amendements proposés par l'UNIOPSS relatifs au PLF et PLFSS 2020
Analyse - synthèse de documents

Vous trouverez ci-joint les analyses et amendements proposés par l'UNIOPSS relatifs au PLFSS & PLFSS 2020.

Vous trouverez ci-après les éléments saillants pour le secteur EJF.

Projet de loi de finances 2020 :

J’attire particulièrement votre attention sur le 10° de l’article 7 du Projet de Loi de Finances 2020 qui prévoit la suppression du crédit d’impôt famille d’ici 2021. En cas de suppression de cette disposition, il est prévisible qu’un certain nombre d’entreprises (notamment les petites et moyennes) cesse de réserver des places de crèches pour leurs salarié.e.s (même si cela impacterai à priori davantage le lucratif, le secteur ESS est concerné) >>>> Amendement visant à maintenir le crédit d’impôt familles

J’attire également votre attention sur l’amendement proposé à l’article 8 relatif à la « TVA à taux réduit pour les opérations d’acquisition, de construction ou de rénovation des locaux des structures prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance ». L’amendement vise à apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines mis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif.

Projet de loi de finances de la sécurité sociale 2020 :

J’attire particulièrement votre attention sur l’article 49 qui prévoit que les établissements d’accueil du jeune enfant transmettent obligatoirement leurs places disponibles à la CNAF et à la CCMSA (la périodicité sera définie par décret). Cette possibilité sera également ouverte aux assistantes familiales. >>> Amendement visant à supprimer le dispositif envisager de suivi des disponibilités de places en crèches et chez les assistantes maternelles

J’attire également votre attention sur les amendements proposés à l’article 35 « Bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l’aide sociale à l’enfance » permettant d’étendre le bilan de santé d’entrée en protection de l’enfance aux jeunes de la PJJ, et de renforcer les missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA – Consultations jeunes consommateurs.

J’attire également votre attention sur l’article 41 « Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport », prévoyant la suppression de la visite médicale pour établir le certificat de non contre-indication au sport (en cas de renouvellement). L’amendement propose de supprimer cette disposition au motif que la visite médicale pour établir le certificat de non contre-indication au sport, constitue un point de passage obligé, et souvent l’unique contact avec un professionnel de santé pour certains enfants et adolescents.

L’UNIOPSS propose deux articles additionnels :
- L’un propose la perception de l’allocation de rentrée scolaire dès les 3 ans de l’enfant, sous condition de ressources
- L’autre propose la majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les parents bénéficiant d’une pension d’invalidité


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 17/10/2019
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N°100508
Mis à jour le : 17/10/2019
MOTS CLES
famille - enfant - santé des populations
imprimer