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Loi santé : quels changements pour les CPOM et la procédure d'appels à projets ?
Note d'information

La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé dit loi santé comporte plusieurs mesures en matière d’autorisation et de régulation à travers son article 61. Ce dernier vise notamment à accélérer la dynamique des CPOM et des EPRD pour le secteur social médico-social, prévoit de nouvelles dérogations à l’appel à projets et proroge l’expérimentation des SPASAD.

C'est l'objet de la présente note.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 10/09/2019
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FICHE N°100088
Mis à jour le : 10/09/2019
MOTS CLES
santé des populations - régulation et gestion des établissements et services - tarification
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