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Agendas d’accessibilité programmée : les références juridiques et règlementaires
Note d'information du 18/03/2015
Auteur du document : Uriopss- Nord Pas de Calais
Portée géographique : Nord-Pas-de-Calais

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) est obligatoire pour tout établissement recevant du public (ERP) non accessible aux handicapés au 31 décembre 2014. Le propriétaire ou le gestionnaire doit le déposer avant le 27 septembre 2015. Ce dispositif inédit demande à être soigneusement préparé…

Retrouvez en pièces jointes tous les décrets et textes règlementaires à ne pas louper !

- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

-Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

-Décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée

- Décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

-Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

- Décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

-Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitatio et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

-Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et de l'habitation

-Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.Texte n° 276 (2014-2015) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, déposé au Sénat le 4 février 2015 - étude d'impact



(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 18/03/2015
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FICHE N°81522
Mis à jour le : 18/03/2015
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services
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