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Vers un service public de la rue au logement ?
Note d'information

Le 13 septembre dernier, Julien DENORMANDIE, Ministre de la ville et du logement, a rappelé l’engagement de l’État dans le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme visant à apporter une solution durable pour sortir les personnes de la rue vers le logement. Il a annoncé 60 millions d’euros supplémentaires dès 2020 en faveur des actions du plan.

Le Ministre a chargé Sylvain MATHIEU, délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement, de lui faire, en concertation avec les acteurs du logement d’abord, des propositions pour la mise en place d’un nouveau service public « de la rue au logement ».

L’Uriopss a participé à la rencontre organisée le 15 novembre lors de laquelle le délégué interministériel a présenté les éléments de propositions pour un nouveau service public de la rue au logement, indiquant sa volonté d’échanges et d’écoute dans cette phase de réflexion.

Sylvain MATHIEU a introduit la rencontre par un état des lieux du « logement d’abord » :
- Des indicateurs nationaux en hausse en ce qui concerne la production de pensions de familles, de PLAI en hausse, la prévention des expulsions locatives…

- Une démarche « le logement d’abord » rentrée dans les têtes et les procédures, et un changement de modèle qui prend forme sur les territoires

- La perception des citoyens quant au « logement d’abord » resterait troublée, notamment par la question des migrants et des personnes à la rue, avec l’impression qui perdure que cela « ne prend pas »

Un certain nombre de problèmes structurels de gouvernance dans la mise en œuvre du logement d’abord ont été mis en avant par le délégué interministériel :
- Confusion des délégations sur le terrain, manque de lisibilité quant au véritable donneur d’ordre

- Circulation de l’information insuffisante entre le niveau stratégique et le niveau opérationnel

- Une réforme du SIAO restée au milieu du gué, avec, nationalement, une prise en compte insuffisante de la question de l’accès au logement par les SIAO. La gouvernance de certains SIAO n’aurait par ailleurs pas encore assez pris en compte la montée en puissance des Métropoles et des EPCI

Sylvain MATHIEU a ensuite présenté le projet de création d’une délégation interministérielle « Agence du service public de la rue au logement » centrée sur le logement d’abord, et visant une meilleure cohérence entre les programmes et dispositifs (BOP 177, l’AVDL, le SIAO, l’accueil et l’insertion des gens du voyage, les foyers pour migrants et le logement des réfugiés).

Le lien avec les territoires et les associations serait au cœur de cette nouvelle agence, pour agir en synergie, avec agilité et souplesse. Elle serait proche d’une démarche « clients » vis-à-vis des acteurs.

Concernant les SIAO, l’idée est de renforcer leur capacité à suivre les parcours de la rue au logement afin qu’ils soient le garant des possibilités d’aller vers le logement. Les collectivités territoriales qui le souhaitent pourraient être associées à la gouvernance des SIAO afin de légitimer davantage le SIAO sur le territoire.

La réforme de la tarification des CHRS devrait par ailleurs permettre de mettre du qualitatif, de la « performance sociale », dans le process d’accélération de l’accès au logement. Ainsi, réduire à 6 mois la durée de séjour en CHRS permettrait de tripler le nombre de places en CHRS. La création d’une grille (à l’instar du GIR dans le médico-social) permettant de qualifier davantage la situation des personnes a également été évoquée, afin d’éviter que certaines structures privilégient un public « moins compliqué » pour aller plus vite vers le logement. La réflexion devrait s’ouvrir en 2020 autour de cette tarification nouvelle, suivie d’une phase d’expérimentation en 2021, avant une généralisation envisagée en 2022. Pour la délégation interministérielle, c’est également l’occasion d’aller vers un statut unique et un régime d’autorisation large, de renforcer le dialogue de gestion via les CPOM, et de renforcer la formation des travailleurs sociaux à l’accompagnement, y compris dans la dimension accompagnement vers l’emploi (qui serait prise en compte dans la tarification à venir).

Le délégué interministériel a également indiqué que l’accent sera mis sur les pensions de famille et a conclu sur la nécessité que cet investissement social serve davantage aux personnes qui en sont la cible.

Si les participants ont salué quelques-unes des pistes évoquées (le SIAO comme garant du suivi des personnes, revenir à l’esprit du CPOM…), des points de vigilance ont néanmoins été évoqués :

- La nécessité pour la délégation interministérielle de tenir compte des partenariats d’ores et déjà existants sur les territoires, entre les Conseils Départementaux et les services de l’Etat, avec l’ARS, etc.

- Le choix des indicateurs d’évaluation, et l’utilisation qui en sera faite dans le cadre de la tarification des CHRS, en veillant à ne pas mettre de côté les personnes les plus en difficulté

- Le nécessaire partenariat avec les acteurs de la santé, problématique centrale dans l’accompagnement vers et dans le logement

- La situation des personnes en irrégularité qui doit être appréhendée de manière objective et éthique



(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 22/11/2019
FICHE N°100857
Mis à jour le : 22/11/2019
MOTS CLES
problèmes sociaux - personne en difficulté - logement
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