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Les mesures du Comité interministériel du handicap 2019
Note d'information

Le 3e comité interministériel du handicap de la mandature présidentielle actuelle à présenter le 3 décembre dernier 22 nouvelles mesures pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap.

L'Uniopss se félicite qu’un certain nombre d'entre-elles viendront améliorer concrètement la vie des personnes et améliorer l'accessibilité dans la société pour une citoyenneté à part entière des personnes en situation de handicap :

• Mesure 8 : Pour la rentrée 2020, une meilleure scolarisation des enfants en situation de polyhandicap grâce à des unités d’enseignement adaptées

• Mesure 10 : Mise en œuvre dès 2020 des premiers logements « évolutifs », avec obligation de salles de bain adaptables (zéro ressaut de douche), de façon à pouvoir aménager maisons et appartements en cas de survenance ou d’évolution du handicap

• Mesure 12 : Déploiement numérique dès le début de l’année 2020 du nouveau « Handiguide » pour identifier l’offre de sport accessible à proximité de chez soi

• Mesure 13 : Mise en œuvre obligatoire, au plus tard à compter de septembre 2020, de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, dans tous les services de transports collectifs terrestres, pour les accompagnateurs des personnes handicapées

• Mesure 14 : Élargissement, au plus tard à compter de septembre 2020, de l’accès au service de transport adapté

• Mesure 17 : Lancement d’une plateforme numérique « emploi / formation » dédiée aux personnes en situation de handicap

• Mesure 19 : Augmentation forte du nombre de jeunes apprentis en situation de handicap, dans la sphère privée comme dans la sphère publique

• Mesure 22 : Accessibilité renforcée des biens et services culturels par l’amélioration de l’accès aux livres adaptés et aux catalogues d’éditeurs en format numérique, l’extension des obligations légales d’accessibilité aux services audiovisuels non linéaires et l’augmentation du volume horaire des programmes accessibles

Certaines de ces mesures sont déjà connues puisqu’elles figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 :

• Mesure 4 : Création d’une indemnisation de 3 mois pour le congé proche aidant, dont la mobilisation est par ailleurs simplifiée (suppression de la condition d’ancienneté, plus de souplesse pour le fractionnement). (Mesure effective à compter d’octobre 2020)

• Mesure 7 : Développement de solutions nouvelles et de proximité pour éviter la séparation des familles et les départs contraints en Belgique (engagement d’un plan à 3 ans de 90 M€ sur les principaux territoires concernés : Hauts-de-France, Ile-de-France et Grand Est)

D’autres de ces mesures sont issues de dispositions de la règlementation qui prennent effets en 2020 :

• Mesure 10 : Mise en œuvre dès 2020 des premiers logements « évolutifs »

• Mesure 3 : Délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible

A noter que le CIH présente les équipes mobiles d’appui ASE/médico-social dans ses nouvelles mesures mais n’évoque pas les équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation qui devront se généraliser à la rentrée 2020-2021.

En outre, l’Uniopss salue l’annonce de ces mesures concrètes néanmoins elle rappelle l’importance de poursuivre, avec les acteurs de terrain, les familles et les établissements et services privés non lucratif, des actions, co-construites et accompagnées, de transformation de l’offre médico-sociale.

L’accessibilité universelle des personnes en situation de handicap devra aussi s’accompagner d’une mutation de la société pour qu’elle soit véritablement inclusive et solidaire.

L’Uniopss attend des annonces fortes et cohérentes pour l’autonomie et la citoyenneté des personnes en situation de handicap lors de la Conférence nationale du handicap qui se tiendra le 11 février 2020 et qui sera conduite par le Président de la république.





(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 06/12/2019
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FICHE N°101054
Mis à jour le : 06/12/2019
MOTS CLES
personne handicapée - citoyenneté - autonomie
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