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Retrouvez tous les documents CERFA
Note d'information du 02/04/2015
Auteur du document : Uriopss nord pas de calais
Portée géographique : Nord-Pas-de-Calais

Cerfa n°13824*03
Ce document est à compléter dès lors que la demande d’Ad’AP porte sur un ERP, sur 1, 2 ou 3 ans et si les travaux sont soumis à un permis de construire.
Dossier à transmettre à la mairie en 4 exemplaires lorsque celle-ci est compétente pour statuer sur la demande d’autorisation de travaux. Si ce n’est pas le cas, le dépôt est à réaliser auprès du préfet en deux exemplaires. Une copie est à transmettre à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

« Dossier spécifique »
Ce dossier concerne la demande d’Ad’AP lorsque qu’il porte sur un ERP, sur 1, 2 ou 3 ans et dont les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire.
Le dossier est à déposer à la mairie en 4 exemplaires lorsque celle-ci est compétente pour statuer sur la demande d’autorisation de travaux. Si ce n’est pas le cas, le dépôt est à réaliser auprès du préfet en deux exemplaires. Une copie est à transmettre à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Cerfa n°15246*01
Ce Cerfa est à compléter lorsqu’il y a une demande d’Ad’AP portant sur plusieurs ERP ou pour la demande d’un Ad’AP concernant un ERP sur 4 à 9 années.
Dossier à déposer à la préfecture en deux exemplaires et une copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Cerfa n°15247*01
Il s’agit du document Cerfa à remplir si l’Ad’AP porte sur un établissement recevant du public qui n’était pas conforme au 31 décembre 2014 mais qui le sera au 27 septembre 2015. On retrouvera par exemple ce Cerfa pour les ERP ayant déjà engagés des travaux qui seront terminés au 27 septembre 2015 ou pour les ERP devenus aux normes suite aux atténuations de l’arrêté du 8 décembre 2014 (voir rubrique…).
Dossier à rendre en préfecture en un exemplaire et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Retrouvez tous ces documents en pièces jointes


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 02/04/2015
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FICHE N°81697
Mis à jour le : 02/04/2015
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services
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