Unir les Associations pour développer les solidarités en Nord-Pas-de-Calais
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Avis projet de loi santé et amendements
Note d'information
Vous trouverez ci-joint l’avis, ses annexes et la première liasse de propositions d’amendements transmis aux députés de l’Assemblée Nationale.

Au sein de la liasse, nous avons conservé l’amendement de suppression de la disposition qui rend obligatoire l’EPRD pour les ESMS spécifiques sous CPOM, mais en raison de l’absence de consensus entre nos adhérents, nous n’avons pas inclus à ce stade l’amendement de suppression de la disposition sur les AAP de transformation des activités hospitalières en activités médico-sociales et remplacement par un rapport d’évaluation.



(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 14/03/2019
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FICHE N°97972
Mis à jour le : 14/03/2019
MOTS CLES
publics - usager du système de santé - régulation et gestion des établissements et services - établissement et service sanitaire ou de santé - établissement et service médico-social
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