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Précisions de la DGCS pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Note d'information

Comme vous le savez, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron), exonérée de cotisations sociales et d’impôts, doit être versée au plus tard le 31 mars 2019 pour être effective. Or, en amont du versement, la question du montrant, du plafonds ou des modalités d’attribution (modulation éventuelle) doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale.

Suite à l’interpellation de la DGCS par le réseau Uriopss/Uniopss, nous avons plus de précisions sur ce sujet ; les modalités diffèrent selon si les ESSMS sont sous CPOM ou non.

Pour les ESSMS hors CPOM : les organismes gestionnaires ont jusqu’au 28 février 2019 pour transmettre les accords au greffe de la Commission nationale d’agrément (CNA). La procédure d’examen sera alors accélérée ; 15 jours contre 4 mois habituellement.

Pour les ESSMS sous CPOM dit obligatoires (PA/PH : IV ter de l’article L.313-12 ou L.313-12-2 du CASF) : les accords d’entreprise ne sont plus soumis à la procédure d’agrément ministériel et ne sont pas donc plus opposables aux financeurs. La DGCS précise néanmoins que l’octroi de cette prime ne doit pas engendrer de dépassement des bases budgétaires arrêtées dans le CPOM.

Il y a un véritable enjeu pour les OG car certains ont déjà reçu des avis négatifs de la part de certaines autorités de tarification et a priori surtout de la part des Conseils départements qui refusent de prendre en compte cette prime.

Pour aller plus loin vous trouverez ci-joint :
- INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 26/02/2019
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FICHE N°97722
Mis à jour le : 26/02/2019
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services - économie
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