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Veille nationale / MNA
Note d'information

Comme cela a pu être porté à votre connaissance (lettre d’information sectorielle de Novembre), s’agissant des annonces relatives à la politique migratoire, trois mesures concernent les mineurs non-accompagnés.


Au regard de ces annonces, vous trouverez ci-joint les éléments de langage qui fonderont le positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS, au motif que ces annonces vont à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant exigence de protection à valeur constitutionnelle.

1. Le Gouvernement mettrait en place, dès janvier 2020, un mécanisme incitant financièrement les conseils départementaux à utiliser le fichier AEM. L’UNIOPSS s’était opposée à la mise en place d’un tel fichier peu protecteur pour les MNA et replaçant davantage la politique migratoire que celle de protection de l’enfance.


2. Dès janvier 2020, une modification réglementaire ferait reposer la répartition sur un critère de population générale (et non plus sur un critère de population jeune). Une réforme législative pourrait être proposée pour intégrer d’autres critères, notamment la prise en compte des jeunes majeurs accompagnés ou le potentiel économique et financier des départements. Plutôt que de redéfinir des modalités de calcul, l’UNIOPSS souhaiterait qu’une refonte plus large de la procédure de répartition soit menée pour en supprimer les effets néfastes constatés aujourd’hui. Entre cause notamment, le fait qu’aujourd’hui des enfants soient orientés vers des territoires saturés par l'accueil de primo-arrivants ou à contexte particulier (contexte frontalier par exemple), et/ou vers des territoires condamnés pour non-exécution de décisions de placements. Le choix du département d’accueil du mineur à protéger doit se fonder, comme pour l’ensemble des enfants, en fonction de l’intérêt de l’enfant. C’est le sens de la décision du Conseil d'Etat du 14 juin 2017 qui rappelle que les articles 375-5 du code civil et L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles « ne fixent pas d’autre critère que celui de l’intérêt de l’enfant, mais facilitent, dans cet intérêt, son orientation vers un département d’accueil à même de le prendre en charge dans des conditions satisfaisantes, ne méconnaissent pas les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant. »


3. Le ministère de l’Intérieur annonce que des instructions destinées à permettre l’examen anticipé du droit au séjour à la majorité, seront prises. L’objectif annoncé étant de sécuriser la situation administrative des jeunes en formation, en apprentissage, ou en emploi et d’assurer leur situation au regard du droit au séjour. La circulaire devrait être diffusée au plus tard en Janvier 2020. Pour l’UNIOPSS, cette disposition vise à pallier une mauvaise application de la loi du 14 mars 2016, dont le réseau souhaiterait que l’Etat en assure la pleine et entière application. En effet, un entretien devrait déjà être conduit aux 17 ans de tous les mineurs suivis par l’ASE [et un protocole relatif à l’autonomie des jeunes signé par l’ensemble des partenaires, dans chaque département].


Nous attirons également votre attention sur un arrêté relatif à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se présentant comme MNA. Celui-ci remplace l’arrêté du 16 novembre 2016 en intégrant le fichier AEM au processus d’évaluation. Vous trouverez ci-joint l’arrêté commenté et comparé par l’UNIOPSS. Dans les grandes lignes, l’arrêté prévoit des dispositions dont on peut se réjouir, et d’autres moins : détail des conditions de formation et d’expérience des évaluateurs, amélioration de l’accès aux documents d’évaluation par les MNA, annulation de la présomption d’authenticité des documents administratifs des pays d’origine des jeunes, possibilité de fonder l’évaluation de l’isolement et de la minorité indifféremment sur AEM, évaluation sociale ou examens complémentaires, refonte des modalités de l’évaluation sociale, etc.



(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 06/12/2019
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FICHE N°101051
Mis à jour le : 06/12/2019
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