Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les Ad'Ap
Arrêté du 27/04/2015
Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
Date de publication : 09/05/2015
Auteur de la publication : Legifrance
Portée géographique : France entière

Un arrêté du 27 avril 2015 - apporte des précisions attendues sur trois aspects importants de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans les établissements recevant du public (ERP) :

-le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un Ad'AP ;
-les conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires;
-les seuils conditionnant l'acceptation de cette demande par le préfet lorsqu'elle est faite pour des motifs financiers (Ces seuils permettent de démontrer que soit le propriétaire ou l'exploitant n'est pas en capacité de financer les travaux d'accessibilité à sa charge dans le cadre d'un agenda et donc d'établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l'exécution des engagements qu'il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l'approbation de l'agenda),
- les modalités de la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution dans le cadre de l'approbation d'un Ad'AP.

L’absence de dépôt à l’échéance du 27 septembre 2015 entraine une amende forfaitaire de 1 500 euros pour un ERP de 5ème catégorie et de 5 000 euros dans les autres cas. De plus, le délai de trois ans pour réaliser les travaux sera réduit du nombre de mois correspondant au retard. Une autre amende pénalise le manquement aux obligations de suivi : 1 500 euros pour un agenda portant sur un seul ERP de 5ème catégorie, 2 500 euros dans les autres cas.

Retrouvez l'arrêté en pièce jointe

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 19/05/2015
FICHE N° 82305
Mis à jour le : 19/05/2015
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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