Le rapport de la démarche de consensus relative aux interventions de protection de l’enfance à domicile, réalisé par Mme Gueydan et Mme Séverac est publié sur le site de l’IGAS (http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article753).

Voici les éléments saillants contenus dans ce rapport.

CONSTATS
- Le premier constat est celui d’interventions de protection de l’enfance à domicile, ayant une place ambivalente en protection de l’enfance.
Les rapporteuses expliquent que, si dans les textes, la priorité est donnée au maintien en famille, plutôt qu’en accueil en établissement, le nombre d’interventions de protection de l’enfance à domicile augmente sur les dernières années, sans pour autant croitre de manière exponentielle. Des différences départementales sont constatées sur le poids des interventions de protection de l’enfance à domicile au regard de l’ensemble des mesures de protection de l’enfance, ainsi qu’une hétérogénéité concernant l’investissement financier, stratégique et technique des départements envers les mesures à domicile.

Le rapport précise les points de tension quant au positionnement de ces mesures et interventions : entre soutien à la parentalité et soutien à l’enfant, entre prévention et protection. Leur impact est également questionné.
La forte judiciarisation de ces mesures, le peu de transition du judiciaire à l’administratif et les difficultés de pilotage sont soulevées. Les interventions resteraient trop peu organisées dans une logique de parcours. En témoigne la segmentation des services intervenant au domicile, qui peinent parfois à se coordonner.

- Le second constat est celui de réponses peu graduées, peu diversifiées alors même que les publics cumulent les facteurs de vulnérabilité.
En effet, les interventions resteraient épisodiques et peu intensives, manquant d’homogénéité sur le territoire national, avec des délais de mise en œuvre importants.

Les écarts de tarification entre mesures, et parfois au sein même des mesures sont mis en exergue.

La diversification des pratiques est valorisée. Les rapporteuses regrettent néanmoins qu’elle se fasse à petite échelle et de manière inégale selon les territoires. En l’absence de diversification, de bonnes pratiques permettent d’enrichir les mesures dites « classiques » (par exemple : la pluridisciplinarité, la combinaison de prestations). Les retours restent contrastés quant à la mobilisation des TISF et des mesures MJAGBF.

Le rapport propose ensuite une classification des interventions de protection de l’enfance à domicile, en idéaux-types.

L’ensemble des mesures est classé selon quatre axes : la perception du domicile par le professionnel et le positionnement par rapport aux familles, les pratiques et les supports d’intervention mobilisés, le temps dédié et l’évaluation de l’action, la place du collectif de travail (et les risques de sur-responsabilisation des professionnels).

RECOMMANDATIONS
1. Le ré-investissement technique, stratégique et financier des Conseils Départementaux dans ces interventions, notamment en construisant une approche globale
Au travers : d’objectifs précisés et clarifiés, de référentiels d’intervention, de réflexions relatives à la tarification, d’outillage et de formations, et de coordination des acteurs.

2. L’amélioration de la connaissance et des pratiques professionnelles
Au travers : de l’amélioration des connaissances et données sur le sujet d’une part (études de parcours, recherches-actions, démarches participatives, etc.) et de l’évolution des pratiques professionnelles d’autre part (le développement des connaissances empiriques sur la parentalité, sur les besoins de l’enfant, la création de supports d’analyse de situations formalisés et partagés, le développement des formations inter-institutionnelles).

3. La ré-organisation de l’offre vers des interventions plus graduées, modulées et diversifiées
Au travers de l’évolution vers des réponses plus intensives, modulables et mieux articulées (à cadre réglementaire constant et en envisageant des perspectives d’évolution), du développement de réponses de protection dans le milieu familial pour les plus petits.

4. La refonte de la gouvernance
Au travers : de la construction d’une gouvernance partagée entre les juges, les Conseils Départementaux et les services, la mise en place des outils de pilotage de parcours prévus par la loi (le rapport circonstancié, le PPE), la facilitation des coopérations institutionnelles par des partenariats institués (notamment dans les domaines de la santé, de la scolarité et du handicap).