La réforme des modes d'accueil de la petite enfance engagée par l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles se poursuit avec la parution de l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage (JORF n°0208 du 7 septembre 2021).

Selon les termes de sa notice, cet arrêté a pour objet, « de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d’accueil du jeune enfant visés à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique dans les conditions précisées au 4o de l’article R. 2324-28 du même code ».

Les annexes précisent l'essentiel des normes applicables aux EAJE :
Annexe 1 : Référentiel fixant les exigences nationales en matière de locaux et d’équipement (Environnement - Espace intérieur - Espaces spécifiques – Matériel et équipement)
Annexe 2 : Référentiel d’informations à communiquer.

Date de mise en œuvre : un article de l'arrêté fixe les dates de mise en œuvre des dispositions du référentiel. Pour les EAJE dont la demande complétée d'autorisation ou d'avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus, le référentiel s'applique intégralement. Pour les autres établissements, et notamment ceux existant à ce jour, certaines dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de l'arrêté, donc à compter du 8 septembre. La plupart des autres devront être appliquées avant le 1er septembre 2026.