Unir les Associations pour développer les solidarités en Auvergne-Rhône-Alpes
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RAMA : décret du 6 février 2026
Note d'information
Portée géographique : France entière
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un modèle unique du Recueil Annuel des Rapports d'Activité Médicale (RAMA), le décret n°2026-68 du 6 février 2026 crée un traitement de données à caractères personnelles conforme au RGPD qui précisent notamment les données personnelles qui sont collectées et transmises ainsi que leur durée de conservation. Vous trouverez ci-contre le texte du décret.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 12/02/2026
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FICHE N°116914
Mis à jour le : 12/02/2026
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