La programmation de la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sur la période 2019-2022 est arrêtée.

Par le caractère obligatoire et programmé de cette contractualisation, l’Etat vise à mieux positionner les établissements CHRS dans les principes d’actions de la politique du logement d’abord : reconfiguration de l’offre d’hébergement pour une priorisation systématique de l’accès au logement des ménages sans logement ou mal logés, inscription des établissements dans les politiques territoriales d’accès au logement via les PDALHPD, optimisation des moyens alloués.

Pour l’année 2019, cette programmation est établie nominativement, conformément au premier tableau de l’annexe à l'arrêté.

Pour les années suivantes, cette programmation est prévue en pourcentage du nombre de structures des établissements et services visés au 1er alinéa, selon les tableaux suivants de la même annexe.

Cette programmation sera actualisée par arrêté préfectoral modificatif au présent arrêté.

source : Arrêté n°19-35 portant programmation 2019-2022 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d’établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code (receuil des actes administratifs région ARA n°84-2019-050, 24/05/19, page 123)