Unir les Associations pour développer les solidarités en Nord-Pas-de-Calais
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Consignes générales du dépôt de l’EPRD
Fiche technique - fiche pédagogique

Dans le contexte de l’épidémie COVID-19, la gestion des associations et de leurs structures a été profondément bouleversée. Des dérogations temporaires ont été mises en œuvre aussi bien au niveau des procédures budgétaires que pour les conditions d’organisation et de fonctionnement des ESSMS. On peut citer notamment les ordonnances n° 2020-560 du 13 mai 2020 et n° 2020-737 du 17 juin 2020, qui ont modifié l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020.

En conséquence, la durée de la campagne budgétaire pour les structures relevant d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) est entièrement remaniée :
•La date du 30 juin n’est pas opposable aux gestionnaires.
•L’autorité de tarification (Agence régionale de santé et Conseil départemental) dispose d’un délai de 45 jours (au lieu de 30 jours) pour notifier les recettes à compter de la publication des dotations régionales limitatives ou de l’objectif annuel d’évolution des dépenses.
•Le gestionnaire dispose d’un délai de 60 jours au lieu de 30 jours pour déposer l’EPRD suite à la plus tardive des notifications de tarif.
•Le délai d’approbation expresse ou de refus de l’EPRD par l’autorité de tarification est de 30 jours.
•En cas de rejet de l’EPRD par l’autorité de contrôle, le délai de 30 jours pour en présenter un nouveau est maintenu.
•L'annexe-activité est à transmettre au plus tard le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 octobre 2020).

L’application ImportEPRD pour le dépôt des EPRD est ouverte depuis le 22 juin dernier. Cette application est accessible depuis le portail de connexion aux applications de la CNSA (https://portail.cnsa.fr).

Les cadres normalisés à utiliser pour les EPRD 2020 sont disponibles sur le site de la DGCS : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification

Seul le cadre des annexes financières (fichier « annexe5_r.314-223casf_annexes_financieres_2020 ») a été modifié pour permettre la saisie de charges exceptionnelles (compte 67) imputables à la section « Soins » dans les onglets « EHPAD L.342-1 à 6 » et « EHPAD-AJ_TH-A ».

Il est possible d’autoriser la prévisualisation de votre dossier EPRD avant transmission officielle. La CNSA indique que « cela peut être un moyen simple de permettre aux autorités de tarification de vérifier que le dossier est complet avant de l’envoyer et, si des éléments doivent être précisés, de le compléter pour éviter un rejet de l’EPRD pour des motifs de forme ou de correction mineure ».

Plusieurs documents d’accompagnement sont consultables et téléchargeables à partir de la page « Aide » de l’application ImportEPRD. Il s’agit notamment des consignes générales d’utilisation des cadres, de la notice des étapes clés du dépôt, et des guides utilisateurs.

Enfin, en cas de difficulté pour transmettre les documents ou utiliser la plateforme, un service d’aide aux utilisateurs est disponible par téléphone au 01 74 73 09 80 et par courriel à l'adresse support@cnsa.fr.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 17/07/2020
FICHE N°103205
Mis à jour le : 17/07/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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tarification - EPRD - campagne budgétaire
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