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VI – APPLICATION DE LA LOI
FRANCAISE
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respect des présentes dispositions expose le contrevenant à
des poursuites et à des sanctions pénales. Le présent document
est interprété selon le droit français et relève de la
compétence exclusive des tribunaux français. Si l’une des
dispositions du présent document se révélait nulle, non valide
ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions
demeureraient applicables.