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Publication du rapport IGAS sur les délais d'exécution
Analyse - synthèse de documents

Ci-joint le rapport de l’IGAS relatif aux délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Ce rapport fait suite à une demande du Conseil national de la protection de l’enfance (formulée par l’Uniopss).

L’Uniopss a, par ailleurs, été auditionnée dans le cadre de cette mission. Comme vous le verrez, cette mission questionne également les questions de pilotage de la politique de protection de l’enfance et de transformation de l’offre.

Ce rapport met notamment en avant :
- L’absence de données nationales consolidées permettant de connaître les délais d’exécution des décisions de justice.

- Une tendance, a priori, à l’augmentation des délais d’exécution des mesures (questionnaires envoyés par la mission aux départements et juges coordinateurs). Les délais semblent particulièrement longs s’agissant des mesures d’AEMO : « un tiers des départements présente des délais d’exécution moyens supérieurs à 4 mois et deux tiers des délais moyens compris entre 0 et 3 mois ». La mission souligne une forte hétérogénéité entre les départements. Par ailleurs, certains délais courts « ne doivent pas masquer le fait que la mise en œuvre rapide des mesures (placement comme AEMO) se fait parfois au prix d’une prise en charge non optimale des mineurs ».

- Ces délais ont des conséquences graves pour les enfants : dégradation des situations et mise en danger, rupture de parcours…

- L’inadéquation quantitative et qualitative de l’offre par rapport aux besoins : « L’augmentation du nombre d’enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance n’a pas pu être accompagnée, globalement, par une augmentation à due concurrence du nombre de places ». A cela s’ajoute, une certaine inadéquation de l’offre aux besoins (situation complexe, fratrie, MNA).

- Une offre difficile à faire évoluer : Selon le rapport de mission, les départements « se heurtent aux difficultés à transformer l’offre et à la hausse du nombre de décisions de placement rendues par les juges ». Cette difficulté est expliquée par : la rigidité des règles d’autorisation, de contrôle et de financement des associations, l’insuffisance de CPOM et le manque de temps pour les équipes pour accompagner l’évolution de l’offre (lié à la saturation des dispositifs).

- Une gouvernance stratégique et opérationnelle insuffisante : les outils actuels (ODPE et schémas départementaux) ne permettraient pas suffisamment le pilotage stratégique de l’offre. Les instances de régulation opérationnelles, réunissant ASE et Justice, sont mises en avant comme des exemples de bonnes pratiques. « L’absence d’outil commun et les difficultés de partage des données constituent un obstacle complémentaire à une réelle gouvernance opérationnelle ».



(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 17/02/2020
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FICHE N°101805
Mis à jour le : 17/02/2020
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famille - enfant - protection des personnes
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