À partir du 1^er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

Retrouvez les principaux textes ci-dessous.

- Décret no 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire
- LOI_n°2013-504_du_14_juin_2013_relative à la sécurisation de l'emploi circulaire du 25 septembre 2013 DSS-FS5B-2013-344
- LOI_n°2013-1203_du_23_décembre_2013_de_FSS_pour_2014
- LOI_n°2013-1278_du_29_décembre_2013_de finances_pour_2014
- lettre-circulaire_ACOSS_2014-2_du_4_fevrier_2014
- Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
- Décret no 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 CSS
- Décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
- Décret no 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
- Décret no 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l’article L. 912-1 CSS
- Circulaire du 30 janvier 2015 DSS-SD2A-SD3C-SD5D-2015-30
- Lettre-circulaire_ACOSS_2015-du 12 aout 2015
- Questions-réponse du 29 décembre 2015 relatives aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaire de santé