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Energie : les tarifs sociaux vont bénéficier à 4 millions de foyers supplémentaires
Décret du 15/11/2013
Décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
Date de publication : 16/11/2013
Auteur de la publication : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Portée géographique : France entière
Le décret du 15 novembre 2013 devrait permettre à 4 millions de foyers modestes supplémentaires de bénéficier automatiquement des tarifs sociaux de gaz et d’électricité.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 21/11/2013
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FICHE N° 74666
Mis à jour le : 21/11/2013
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politiques publiques - questions sociales - personne en difficulté - revenu des ménages
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