Afin de les adapter aux communes avec arrondissements et à l’élection de domicile par les Centres intercommunaux d’action sociale, la DGCS a modifié en décembre dernier les formulaires Cerfa d’élection de domicile.

Pour rappel, l’objectif était de permettre de distinguer l’adresse physique de l’organisme domiciliataire et celle de l’exercice des droits. La personne peut ainsi déterminer quelle est la commune ou l’arrondissement qui est le plus adapté pour elle et le faire figurer sur les Cerfa. Cette pratique était déjà parfois mise en œuvre, la DGCS souhaitait la sécuriser afin d’éviter les refus d’accès aux droits et le non-recours.

Vous trouverez ci-joint les formulaires ainsi que l’arrêté du 20 décembre 2019.

Ces formulaires sont également disponibles en ligne aux liens suivants :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16030.do
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16029.do

Des précisions quant au remplissage de ces formulaires pour les CIAS et les communes divisées en arrondissement seront disponibles dans la Foire aux Questions.

ACTU : Les CERFA peuvent désormais être pré-remplis en ligne au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317.

A noter enfin que les anciens Cerfa restent recevables jusqu’à leur expiration. En effet, l’arrêté du 20 décembre 2019 ne confère pas un caractère rétroactif aux nouveaux Cerfa.