Comme vous le savez, le versement transport est une contribution à la charge des entreprises employant plus de 9 salariés destinée au financement des transports en commun. Deux lois viennent en modifier les contours :

• La Loi de finances rectificative du 8 août 2014 pose, en son article 17, le nouveau régime d’exonération de la taxe transport. Elle opère une restriction des possibilités d’exonération pour les associations gestionnaires de structures sociales et médico-sociales. Si les conditions d’exonération ont toujours fait débat et donné lieu à des contentieux, la refonte opérée par la loi de finances rectificative semble largement défavorable.
  
• La Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (art. 16) étend le périmètre de cette contribution en créant un versement transport interstitiel (VTI) pour les entreprises établies dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. Son taux a été fixé par délibération du Conseil Régional au taux plafond de 0.55%.

Les conséquences concrètes à tirer de ce nouveau régime sont les suivantes :

 Au niveau national, les principales fédérations et têtes de réseau (CNAPE, Croix-Rouge Française, Fédération des APAJH, FEGAPEI, FEHAP, FNARS, UNAPEI, Unicancer, UNIOPSS) poursuivent leur forte mobilisation tendant à permettre aux associations bénéficiant déjà d’une exonération de pouvoir la conserver, ainsi que d’étendre le champ du bénéfice de cette exonération à toute autre structure de ce même secteur. Cela se fera dans le cadre du projet de loi de finances 2015.
Par ailleurs, l’UNIOPSS a interrogé le Ministère des Transports notamment pour obtenir des éclaircissements sur le VTI. En effet, la nouvelle réglementation ainsi créée est sujette à interprétation sur :
- Le périmètre du VTI : est-ce que toutes les communes situées dans un territoire « hors périmètre de transport urbain » sont concernées ou le VTI est-il circonscrit aux communes de plus de 10000 habitants ?
- La possibilité d’obtenir l’exonération du VTI dans les mêmes conditions que pour le versement transport ‘‘traditionnel’’.

 Au niveau régional, l’Uriopss Nord Pas de Calais va prendre contact avec les autorités de tarification afin de les sensibiliser à cette problématique et de recueillir leur positionnement. Elle va également interroger le Conseil Régional sur ses intentions (et interprétations) en la matière. Elle interpellera également les autorités organisatrices de transport locales. Ce point fera l’objet d’un développement particulier lors de la journée de rentrée sociale du 30 septembre 2014. L’Uriopss Nord Pas de Calais a décidé dans ce cadre la tenue d’une conférence de presse.

 Au niveau de chaque gestionnaire, selon le cas d’espèce (situation antérieure vis-à-vis de la contribution), il convient :
- D’inscrire cette charge supplémentaire dans les BP 2015. Comme toute taxe, il s’agit d’une dépense opposable au financeur et il ne s’agit pas d’une mesure nouvelle. Pour les structures désormais couvertes par le VTI, et par prudence, il convient de retenir le taux plafond de 0.55% de la masse salariale brute, adopté par le conseil régional. Pour les structures entrant dans le périmètre de transport urbain, chaque AOT définit un taux propre (cf. dossier joint).
- D’étudier l’opportunité de déposer un dossier de demande d’exonération. Ce dossier doit être déposé le plus rapidement possible. En effet, pour les associations qui ne sont pas exonérées de droit, la délibération de l’autorité organisatrice des transports actant l’éventuelle exonération doit intervenir avant le 1er novembre 2014.

S’agissant de la condition relative à la reconnaissance d’utilité publique, l’UNIOPSS étant reconnue d’utilité publique, les associations adhérentes à l’Uriopss Nord Pas de Calais, peuvent nous solliciter afin d’obtenir une attestation d’affiliation. Il revient aux AOT d’instruire votre demande.

Nous vous tiendrons informés des avancées de ce dossier et restons à votre disposition pour tout échange complémentaire.

Bien cordialement,

Bruno Delaval,
Directeur de l’Uriopss Nord Pas de Calais

Vos contacts :
Marine Aubert Requillart

Vous trouverez ci-joints :
- Une note présentant en détail ce nouveau régime
- Un vade-mecum de la demande d’exonération
- Le champ d'application du versement transport pour chaque AOT
- La carte du périmètre des transports urbains (AOT)

Une demande d'attestation peut-être faite par retour de mail.