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Protection juridique des majeurs et la réforme du 5 mars 2007. Guide réalisé par le département du Pas de Calais
Rapport - étude
Auteur(s) : Département du Pas de Calais
Paru le : 30/05/2014

La loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection juridique des majeurs replace la personne à protéger au centre du dispositif, afin de respecter au mieux ses intérêts. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la contractualisation de l’action sociale, que l’on retrouve dans de nombreux domaines : Revenu de Solidarité Active, enfance et famille…

Depuis le 1er janvier 2009, cette loi instaure un changement significatif pour les professionnels, en distinguant les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales et physiques des personnes ayant des difficultés à gérer leurs prestations sociales pour des motifs sociaux.

En 2009, ce nouveau dispositif devrait concerner environ 300 mesures dans le Pas-de-Calais.

Ce guide ressource, conçu par le Département, est destiné à tous les professionnels qui interviennent dans le domaine de la protection juridique des majeurs. Il vous explique les enjeux de cette réforme et vous donne des repères sur les nouveaux outils et procédures.

Retrouvez le document en pièce jointe

FICHE N° 77423
Mis à jour le : 30/05/2014
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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